Quelles sont les différentes procédures de divorce qui existent ?

En matière de droit, le divorce est une procédure à part entière qui n’inclut pas uniquement qu'une séparation de corps. En réalité, elle inclut de nombreuses mesures juridiques en fonction du type de procédure adopté par les époux. Dans cet article, nous allons mieux vous expliquer ce qu’est le divorce en insistant beaucoup plus sur les procédures qui existent.

Le divorce par consentement mutuel contractuel

Le divorce par consentement mutuel contractuel est une procédure qui permet aux époux de se séparer sans avoir recours à un juge. Cette procédure a été initiée le premier janvier 2017 à travers la loi modernisation de justice du XXe siècle. Pour en savoir plus sur les procédures judiciaires, cliquez sur ce lien maintenant. Cette procédure est adressée aux époux qui ont su trouver un terrain d’entente sans recourir à un juge. Chacun d’entre eux devra donc faire appel à son avocat. Réunis à 4, les époux ainsi que leur défense se concertent sur la convention de divorce à mettre en place. Celle-ci sera ensuite signée et renvoyée au notaire qui évaluera la demande durant les 15 jours suivants. Lorsque cette convention correspond aux exigences de la justice et du type de procédure, le notaire la dépose au rang de ses minutes. Le divorce sera prononcé entre les deux époux et le mariage sera ainsi dissous.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Afin d’enclencher une procédure de divorce mutuel judiciaire, les avocats, soit un avocat de l’une des deux parties établit une requête commune qu’il adresse au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire. Lors de cette procédure, les époux peuvent tous deux opter pour un même avocat. Cependant, un avocat pour chaque partie est un idéal. La requête adressée au juge devra être accompagnée d’un acte de liquidation de mariage et une convention statuant sur l’ensemble des conditions du mariage. Après sa réception, le juge convoque les époux et leurs différents avocats au plus deux mois après la demande. La requête sera ainsi homologuée et le divorce prononcé.