Quels sont les services d'un huissier de justice ?
Vous avez besoin d'assistance dans la rédaction de vos actes juridiques et dans l'exécution de certaines décisions judiciaires et vous ne savez pas à qui vous adresser. Un huissier de justice peut bien vous aider. Mais quels sont ses services ? Lisez l'article.
Assure l'exécution des décisions de justice
Un huissier de justice n'est rien d'autre qu'un partisan de la justice qui a la charge d'exécuter des actes juridiques et d'ordonner des prescriptions judiciaires. Pour plus d'informations , rendez-vous ici. Ainsi, il joue plusieurs rôles. D'une part, il assure l'exécution des décisions de justice et la rédaction des actes juridiques. En effet, en ce qui concerne l'exécution des décisions de justice, il est le seul capable de les rendre exécutoires au regard des tiers. Il réunit à cet effet, les conditions nécessaires pour procéder à la saisie des rémunérations ; des comptes bancaires ; des biens meubles et immeubles, etc. afin de réussir à rendre la décision de justice exécutoire. S'agissant de la rédaction des actes juridiques, l'huissier de justice est sollicité dans la rédaction et la réalisation des actes juridiques tels que : l'acte de sommation de payer ; le contrat de bail ; les actes d'assignation, etc.
Assure le recouvrement des créances.
D'autre part, l'huissier de justice a également compétence à procéder au recouvrement des créances. En effet, de ce qui est du recouvrement des créances, il peut être fait à l'amiable ou devant une juridiction compétente. Pour ce faire, il adresse au débiteur de la créance, une lettre recommandée respectant une procédure judiciaire particulière avec un avis de réception qui l'invite à prendre part à la procédure. Cette lettre précise : l'adresse et le nom de l'huissier mandaté menant la procédure ; le montant et le fondement de la somme due avec les intérêts ; le siège social, le nom et l'adresse du créancier ; les dispositions nécessaires, etc. De même le professionnel de justice intervient dans la conclusion d'un contrat pour authentifier les obligations qui en découlent.