Après avoir été victime d’une infraction, il faut naturellement aller porter plainte. Mais, les victimes ne maîtrisent pas toujours ce qu’il faut faire. Même si elles savent qu’il faut porter plainte elle ne maîtrise comment y arriver. Pour mieux savoir comment porter plainte après une infraction, lisez cet article.
Quand porter plainte après une infraction ?
Le temps dont vous disposez pour déposer une plainte après une infraction varie d’une infraction à une autre. En effet, le délai est lié à la gravité de l’infraction. Ainsi, pour un crime, vous avez un délai de prescription de 10ans pour porter plainte. Mais pour une contravention, le délai est juste d’un an. Quant au délit, son délai de prescription est fixé à trois ans. Aller ici pour en savoir plus.
Comment porter plainte ?
La démarche de dépôt de plainte n’est pas le même au niveau de toutes les instances. Puisqu’après une infraction vous pouvez décider d’aller vous plaindre dans une gendarmerie ou commissariat ou de saisir directement le procureur de la République.
Porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie
Vous devez vous rendre dans la gendarmerie ou au commissariat. Votre plainte sera déposez auprès du policier qui vous a accueilli. En effet, ce dernier enregistre tout ce que vous allez lui dire concernant l’infraction et à la fin vous remet une copie. Il s’agit de l’auteur de l’infraction, les témoins, la nature de l’infraction. Vous devez donner aussi des informations relatives à la date, le lieu, si possible l’heure. C’est-à-dire plus de détails possibles. L’auteur de l’infraction a causé quoi comme dommage, vous devez le dire. Peut-être qu’il vous a blessé, porter des coups, voler, etc.
Saisir le procureur de la République
Vous n’avez pas envie d’aller dans un commissariat pour porter plainte, une possibilité existe pour vous. Il s’agit de saisir le procureur de la République par courrier. En effet, vous envoyez un courrier au procureur du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou de la maison de l’auteur de l’infraction. Le courrier doit comporter les détails de l’infraction.
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